Bon à savoir ...

La protection juridique des personnels de la Police Nationale  

Depuis le 15 avril 2008, tout fonctionnaire ne choississant pas un avocat conventionné ou agréé par l'agent judiciaire du Trésor, conservera à sa charge la partie des honoraires supérieure au barême de la convention.

Afin de simplifier le traitement des dossiers, un imprimé de demande de protection fonctionnelle a été mis en place depuis janvier 2008  

(liste des avocats disponible auprès du Bureau Régional)

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S.A.R.V.I.  (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) depuis le 1er octobre 2008  

Formulaire à remplir  

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Un préjudice non réparé, vous pouvez demander auprès de l'administration :

une indemnisation transactionnelle (modèle de rapport)

réf. Loi n° 83-634 du 13/07/1983 avec la loi n°68-1250 du 31/12/1968 sur la prescription des créances

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Le cumul d'activités des fonctionnaires :

Décret n°2007-658 du 02/05/2007 , cumuls d'activités et de rémunérations (juillet 2007),

circulaire du 31/10/2007 définissant les modalités de contrôle de déontologie

et circulaire N°2157 du 11/03/2008 relative au cumul d'activités

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La mobilité des Fonctionnaires  

 Décrets indemnitaires : mobilité dans la fonction Publique  

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Décret Police Municipale